Conditions Générales d’Affiliation Swissfriends.ch

Article 1
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations entre la société Comfriends SA, ayant son siège au 27, Chemin de Clamogne, 1170 Aubonne (ci-après désignée: Comfriends), éditrice du site www.swissfriends.ch, et tout Affilié, soit toute personne morale ou physique gestionnaire d’un site Internet plaçant sur son site un lien vers le site de Comfriends.
En particulier, les présentes conditions générales définissent les conditions dans lesquelles Comfriends est susceptible de rémunérer un Affilié après que ce dernier a placé sur son site Internet un lien ou outil promotionnel vers le site www.swissfriends.ch (ci-après désigné: Swissfriends.ch) dans la mesure où ce lien apporte ainsi à Swissfriends.ch des nouveaux membres.  

Article 2  
DEMANDE D’INSCRIPTION
Les demandes d’inscription se font en remplissant le formulaire d’inscription disponible sur Swissfriends.ch. La validation électronique des présentes conditions générales ainsi que du formulaire d’inscription entraîne l’acceptation sans réserve des présentes et la reconnaissance par l’Affilié que sa signature électronique constitue la preuve de son acceptation.    

Article 3  
CONDITIONS D’ADMISSION DE L’AFFILIÉ  
Les candidats à l’affiliation doivent s’assurer et garantir que leur site soit conforme au droit suisse en vigueur ainsi qu’aux présentes conditions générales, qu’il ne porte atteinte à aucun droit appartenant à des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ou de droit à l’image. Comfriends se réserve le droit d’accepter ou non, sans avoir à motiver sa décision, l’inscription de candidats à l’affiliation.
Les sites à caractère illégal, pornographique ou contenant des propos racistes, diffamatoires ou incitant à toute forme de discrimination ou d’extrémisme, pouvant nuire à l’image de Comfriends ou à sa politique commerciale, non conformes au droit suisse en vigueur, aux présentes conditions générales ou aux droits des tiers, ne peuvent pas adhérer au programme d’affiliation. Les sites candidats à accès protégé ou limité (mots de passe, etc.) doivent donner à Comfriends les moyens de s’assurer que leur contenu éditorial est conforme à la loi et aux conditions décrites ci-dessus.  Les modifications significatives du contenu du site de l’Affilié devront être signalées à Comfriends dans les 48 heures à compter de la modification, par l’envoi d’un e-mail à affiliation@swissfriends.ch.   

Article 4  
CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION  
La rémunération du site affilié se fait sur la base des inscriptions payantes sur Swissfriends.ch, qu’il s’agisse d’inscriptions initiales ou de renouvellements, par le biais d’un clic sur un lien ou un bandeau, fourni par Comfriends et présent sur le site de l’Affilié. Les sommes versées à l’Affilié s’élèvent à 30 % (trente pour cent) du montant des abonnements. Il est précisé qu’un achat doit être compris comme une commande en ligne suivie d’un paiement en ligne.
Les achats indirects sont également comptabilisés, c’est-à-dire ceux effectués par un internaute qui vient sur Swissfriends.ch pour la première fois via l’Affilié dans un délai maximal de 30 jours suivant la première visite.
Il est entendu que les internautes refusant les cookies ne pourront être comptabilisés. Comfriends donne accès à chaque Affilié, via son compte, au rapport d’activité sur les abonnements payants générés au profit de Comfriends.    

Article 5  
CONDITIONS DE PAIEMENT  
Dès que le montant des commissions générées dépassera CHF 100.00 (cent francs suisses), Comfriends adressera à l’Affilié un relevé des abonnements payants enregistrés dans les conditions définies à l’article 4 ci-dessus. Le montant des commissions est calculé le 1er de chaque mois et versé en principe sous 60 jours. Si le montant dû est inférieur au montant plancher, le paiement est reporté au mois suivant, ceci jusqu’à ce que la somme fixée de CHF 100.00 (cent francs suisses) soit atteinte.
Pour les professionnels, le relevé sera suivi d’un appel à facture dès que le montant des commissions aura atteint un montant cumulé supérieur à CHF 100.00 (cent francs suisses). L’Affilié adressera alors à Comfriends une facture de commission, y additionnant la TVA lorsque cette dernière doit être prélevée, établie sur la base du rapport fourni par Comfriends..  
Si l’Affilié est un particulier et que l’activité du site affilié est accessoire et non habituelle (la modicité des revenus et le faible nombre de contrats d’affiliation ne permettant pas de qualifier l’activité de professionnelle), les sommes dues seront versées sur demande de l’Affilié dès qu’elles dépassent CHF 100.00 (cent francs suisses).

Article 6  
CONCLUSION DU CONTRAT, DURÉE ET RÉSILIATION  
Le contrat entre Comfriends et l’Affilié est réputé prendre effet dès la signification à l’Affilié de l’acceptation de l’inscription par Comfriends.
Le présent contrat d’affiliation est conclu de façon non exclusive entre Comfriends et l’Affilié, pour une durée indéterminée, étant précisé que chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment par simple e-mail. Le contrat prend fin le jour suivant la réception de l’e-mail.  
En cas de résiliation, l’Affilié percevra un solde final calculé sur la base du montant qui lui était dû à la date de la résiliation, et ce dans un délai de deux mois. Tout Affilié qui supprimerait le lien ou le bandeau fourni par Comfriends sur son site sans respecter la procédure susmentionnée perdra tout droit à paiement.
Tout Affilié qui ne respecterait pas les présentes conditions générales d’affiliation verra son contrat résilié et perdra également tout droit à paiement.    

Article 7  
PROPRIÉTÉ  
La présentation et chacun des contenus, programmes, données et éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur Swissfriends.ch sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à Comfriends ou font l´objet d´une autorisation d´utilisation.
Seule l’utilisation pour un usage privé est permise, conformément à la législation suisse en vigueur. Aucun élément composant Swissfriends.ch ne peut être copié, reproduit, diffusé, vendu, publié, modifié, réédité, dénaturé, transmis, distribué ou exploité de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l´autorisation écrite et préalable de Comfriends.
L’Affilié ne peut en aucun cas se prévaloir du nom ou de la marque Swissfriends à des fins commerciales ou promotionnelles, et notamment s’il s’agit de la commercialisation et de la promotion de services similaires ou concurrents. Il est expressément convenu que le présent contrat ne confère aucun droit à l’Affilié sur les programmes et données contenus sur Swissfriends.ch.
Il est également précisé que Comfriends est propriétaire des informations (identités, coordonnées, etc.) apportées par les sites affiliés.    

Article 8  
RESPONSABILITÉ DE L’AFFILIÉ
L’Affilié relève et garantit Comfriends des conséquences de toute réclamation d’un tiers à quelque titre que ce soit en raison du contenu de son site.    

Article 9  
MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES  
Comfriends se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et de plein droit, tout ou partie des présentes conditions générales avec un préavis de 10 jours et de le signifier par e-mail à ses Affiliés. A l’issue du préavis, l’ensemble des modifications seront applicables de plein droit à tout Affilié.    

Article 10  
DROIT APPLICABLE ET FOR
Le présent contrat est soumis exclusivement au droit suisse. Le for juridique est à Lausanne, Canton de Vaud, Suisse.  

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affiliation@swissfriends.ch