Conditions générales d'utilisation de Swissfriends



I. Objet

1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées: CGU) définissent les termes et conditions dans lesquelles P2b SA (ci-après désignée: P2b), société anonyme de droit suisse basée à Lausanne (VD), en Suisse, fournit des services de rencontres entre personnes.

2. Les présentes CGU s’appliquent à tous les utilisateurs des Services Swissfriends (ci-après désignés: Swissfriends), quel qu’en soit le pays d’accès ou d’utilisation.

3. Les présentes CGU constituent un contrat régissant les relations entre P2b et les Membres de Swissfriends.



II. Définitions

Contenu(s): Toute information, donnée, texte, annonce, profil, musique, son, photographie, image, graphique, vidéo, message ou tout autre contenu existant ou à venir.

P2b: Fournisseur des Services Swissfriends.

Membre(s)/Utilisateur(s): Une ou l’ensemble des personne(s) valablement inscrite(s) auprès de Swissfriends et utilisant les Services Swissfriends.

Pseudo(s): Pseudonyme choisi par le Membre lors de l’inscription initiale, apparaissant comme la signature de tout Contenu qu’il adresse.

Swissfriends: Services de rencontres entre personnes dans un but personnel et non commercial.



III. Accès et inscription à Swissfriends

1. Toute personne désireuse d’accéder à Swissfriends doit s’inscrire au préalable en ligne en définissant un Pseudo ainsi que son profil pour bénéficier des différentes prestations offertes.

2. P2b se réserve le droit de refuser tout Membre, profil ou profil vocal qu’il juge inacceptable, sans autre justification et sans que le Membre puisse élever une quelconque prétention à ce titre.

3. Le Membre garantit que les données et informations qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Tout changement dans les données et informations fournies doit être annoncé à P2b dans les meilleurs délais. Si P2b constate que tout ou partie des données et informations communiquées par le Membre sont erronées, imprécises, obsolètes ou incomplètes, P2b se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès du Membre et de bloquer tout nouvel usage de Swissfriends par ledit Membre.

4. L’accès et l’utilisation de Swissfriends est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans révolus au minimum et poursuivant un but personnel et, à l’exception des partenaires accrédités par P2b, non commercial.

5. L’accès et l’utilisation de Swissfriends est réservé aux personnes physiques domiciliées ou résidente en Suisse ou dans les régions limitrophes de la Suisse.

6. La création de plusieurs Pseudos actifs ou la création d’un nouveau pseudo dans le seul but de bénéficier d’un avantage commercial est interdite et entraîne la suspension immédiate de l’accès du Membre, sans que ce dernier ne puisse faire valoir une quelconque prétention.



IV. Utilisation de Swissfriends

Dating

1. Une fois son inscription validée, le Membre bénéficie d’un accès à Swissfriends.

2. Les contenus sont mis en ligne dans les 48 heures suivant leur dépôt, après contrôle et validation par P2b. Tout Contenu ne respectant pas les présentes CGU, ainsi que les dispositions impératives du droit suisse, sera refusé.

3. Les Contenus provenant d’agences matrimoniales et autres professionnels, à l’exception des partenaires accrédités par P2b, sont exclus.

4. Les Contenus publiés plus d’une fois par jour et par rubrique seront refusés, de même que des contenus multiples publiés par un même Membre. P2b se réserve le droit de refuser tout Contenu qu’il juge inacceptable, sans autre justification et sans que le Membre puisse élever une quelconque prétention à ce titre.

5. Le Membre a la possibilité d’ajouter une ou plusieurs (maximum 100) photos à son profil. Les photos soumises doivent être de bonne qualité ; toute photo de qualité jugée insuffisante par P2b pourra être refusée. Le Membre peut à tout moment décider de supprimer les photos de son profil.

6. Tout Contenu plus ancien que 6 mois sera automatiquement effacé.

7. Pour des raisons de qualités du service, P2b SA désactive les comptes des Membres qui n’ont pas été utilisés pendant une période supérieure ou égale à 6 mois. Si le Membre se connecte sur swissfriends après ce délai, il réactive son compte pour une nouvelle période de 6 mois..

Sorties

1. Le Membre ou le partenaire accrédité par Swissfriends peut organiser et publier des sorties destinées au membres de la communauté swissfriends. Les sorties proposées par le Membre doivent être organisées dans un objectif de divertissement et non par but lucratif ou publicitaire. Elle doivent également répondre aux présentes conditions générales tant en terme de Contenu qu’en terme de responsabilités.

2. Le membre s’engage à remplir la prestation affichée dans le cadre de la présentation de la sortie publiée sur Swissfriends. En cas d’annulation de la sortie, il s’engage à informer les participants dans un délai raisonnable.

3. Les sorties politiques et religieuses ne sont pas autorisées et seront automatiquement refusées lors de la validation de l’événement.

4. En tant qu’organisateur d’une sortie, le Membre s’assure de la légalité de la sortie proposée et assume la totale responsabilité de l’événement. A ce titre il s’assure que l’ensemble des participants à l’événement ont souscrit les assurances nécessaires à l’activité proposée.

5. Les sorties organisées doivent l’être par les Membres ou les partenaires accrédités par Swissfriends. Tout événement organisé par ou pour un institutionnel (professionnel, association …) sera supprimé et le membre exclu du site.

6. Le Membre qui s’inscrit à une sortie s’engage à participer à l’événement. En cas d’annulation ou de retard, le Membre s’engage à informer l’organisateur de sa non présence ou de son retard et ceci au plus vite. S’il s’agit d’une sortie organisée par un partenaire accrédité par Swissfriends et payante, le remboursement des frais engagés pour la sortie se fera selon l’échéancier suivant :

i) Jusqu'à 10 jours ouvrables avant la date de l’événement, le remboursement de la totalité du montant engagé sera effectué.

ii) Jusqu’à 5 jours ouvrables avant la date de l’événement, le remboursement de 50% du montant engagé sera effectué.

iii) En dessous de 5 jours ouvrables, aucun remboursement ne sera effectué.

Si le partenaire affiche des conditions différentes à celles énumérées ci-dessous, ces conditions du partenaire feront fois. Le Membre qui achète sa participation à un événement accepte par défaut les conditions générales du partenaire.



V. Prix et paiement

1. L’inscription est gratuite et sans engagement. Elle donne droit à un accès limité à Swissfriends.

2. S’il souhaite utiliser la totalité du Service, le Membre doit souscrire un abonnement payant. Le prix de l’abonnement est fonction de la durée de souscription. Le prix de l’abonnement ainsi que les modalités de paiement sont définies dans la section “Abonnements” du site Internet. Pour y accéder, il faut préalablement être inscrit au moyen du formulaire d’inscription à Swissfriends. Tous les tarifs affichés sur swissfriends.ch le sont y compris 8% de TVA.

3. Par la souscription d’un abonnement payant, le Membre accepte tant les présentes CGU que les conditions de prix et de paiement affichées dans le site.

4. A l’expiration d’un abonnement payé par carte de crédit, celui-ci est renouvelé automatiquement pour une période équivalente à la période initiale. La période renouvelée sera facturée sur la carte de crédit du membre au tarif mensuel de l’abonnement initialement souscrit par le membre. Par l’acceptation des présentes CGU le membre autorise P2b SA à effectuer cette transaction. Le Membre peut à tout moment supprimer le renouvellement automatique.

5. L’abonnement est activé ou réactivé dès réception du paiement.



VI. Responsabilité et comportement des Membres

1. Le Membre s’engage à ce tout contenu soit en parfaite conformité avec le droit en vigueur et ne porte pas atteinte aux droits de tiers, que ce soit lors de l’utilisation du site Internet, de la messagerie, du “chat” ou du serveur vocal, notamment à ce que ledit contenu:

i) ne porte pas atteinte ou ne soit pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

ii) ne porte pas atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à l’honneur, à la vie privée et à l’image, ne contienne pas de propos ou d’images dénigrantes, diffamatoires, de quelque manière que ce soit.

iii) ne puisse constituer un délit ou crime pénal, tels que les contenus à caractère pornographique ou pédophile, les représentations de la violence et les discriminations raciales ou ethniques.

iv) n’ait pas un caractère érotique, obscène, subversif, politique, violent, publicitaire ou n’implique pas un intérêt financier ou ne contienne pas de coordonnées personnelles telles que adresse e-mail, numéro de téléphone, nom, adresse postale ou site web.

2. Sans que l’énumération ci-dessous ne constitue une liste exhaustive, le Membre s’engage en particulier à:

a) ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit.

b) ne pas inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie ou à l’homophobie.

c) ne pas inciter à la prise de drogues, d’alcool ou de tabac.

d) ne pas utiliser Swissfriends à des fins de racolage ou de prostitution

e) Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale de Swissfriends, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres par l'intermédiaire des Services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc. P2b se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un Membre afin de préserver une qualité d'utilisation normale des Services auprès des autres Membres.

f) Ne mentionner sur Swissfriends aucune information personnelle fournie par un Membre (adresse électronique, adresse postale, téléphone, etc.) pouvant permettre à un Membre de contacter un autre Membre sans utiliser Swissfriends.

g) à utiliser ses mots de passe et/ou nom du membre selon leur stricte finalité d'authentification à Swissfriends. A cet égard, le membre ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à tout tiers. Dans ce meme ordre d’idée, le Membre ne transferera, enverra jamais les mails envoyé par Swissfriends au bénéfice d’un autologin à des tiers ou d’autres Membres.


h) ne pas faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, ni inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personne, notamment en raison de l’appartenance à une ethnie, à une religion ou du fait de l’orientation sexuelle.

i) ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, quel qu’il soit, ne pas inciter à commettre une quelconque infraction réprimée pénalement.

j) ne pas inclure des adresses ou des liens hypertextes (“url”) renvoyant vers des sites extérieurs qui sont contraires au droit suisse en vigueur, qui portent atteinte aux droits de tiers, qui sont des concurrents de Swissfriends ou qui sont contraires d’une quelconque manière aux présentes CGU.

3. Le Membre garantit que tous les contenus qu’il utilise lui appartiennent ou sont libres de droit.

4. L’accès et l’utilisation de Swissfriends n’est pas autorisée aux couples à la recherche d’un ou d’une partenaire sexuel (le).

5. Le Membre qui abuserait de Swissfriends par son mauvais comportement, dans le but de nuire ou d’en tirer un profit commercial ou personnel sera identifié électroniquement et son accès sera supprimé définitivement. Dans un tel cas, aucun remboursement quel qu’il soit ne sera octroyé. Au surplus, P2b se réserve le droit de poursuivre le Membre en justice.

6. S’agissant de l’insertion de photos: les photos qui ne représente pas le Membre ou mettent pas en scène le Membre, les dessins, les paysages ainsi que les photos partielles ou présentées dans le faux sens, contenant des déformations, des personnages à notoriété publique ou encore deux personnes ou plus, avec des enfants seront systématiquement refusés. Les photos à caractère érotique, obscène, violent ou subversif ainsi que les photos à contenu politique, contraire aux bonnes mœurs, aux présentes CGU ou au droit suisse en vigueur seront refusées et pourront entraîner la suppression de l’accès du Membre, sans que ce dernier ne puisse faire valoir une quelconque prétention.



VII. Utilisation et protection des données

1. P2b garantit la stricte confidentialité des données privées qui lui sont communiquées. Ces données ne sont en aucun cas divulguées à des tiers et sont réservées au seul usage interne de P2b. De même, les contenus des dialogues échangés dans la messagerie ainsi que la partie privée du “chat” demeurent confidentiels. Sont réservés les cas d’abus au sens de l’article VI.5. ci-dessus ; dans tels cas, les Contenus enregistrés pourront être utilisés en tant que preuve juridique. Sont réservés également les cas dans lesquels P2b est obligé de communiquer toutes données personnelles, dans le cadre d’une procédure judiciaire.

2. P2b utilise des cookies, destinés à stocker des informations identifiant le membre durant la consultation du site Swissfriends afin de lui éviter d'avoir à les saisir manuellement à chaque page consultée. De plus, ces cookies sont nécessaires à la fourniture par P2b des services souscrits par le membre. Le membre dispose toutefois de la possibilité d'empêcher l'utilisation des cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet. Il accepte dès lors que le service fourni par P2b puisse être degradé. Pour plus de renseignements sur la collecte d’informations, merci de vous reporter au document « Politique de confidentialité » disponible sur la home du site Swissfriends.

3 Le Membre accepte expressément que son profil et son Pseudo puissent être utilisés par P2b à des fins de promotion uniquement dans la mesure où son contenu ne contient pas d’éléments permettant d’identifier le Membre.

4. S’agissant des Membres ayant ajouté des photos à leur profil: le Membre accepte expressément que sa photo principale puisse être affichée sur le site de Swissfriends.



VIII. Propriété intellectuelle

1. La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le site Internet qui héberge le Service, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à P2b ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Aucun élément composant ledit site ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable de P2b.

2. Swissfriends est mis en œuvre à partir d’un logiciel qui contient des informations confidentielles et protégées par la propriété intellectuelle applicable. Le Membre ne dispose d’aucun titre de propriété de tout ou partie du logiciel; il s’engage à ne pas procéder à un quelconque “reverse engineering”, compiler ou désassembler le logiciel, modifier ou créer des programmes développés sur tout ou partie du logiciel et distribuer ou diffuser des copies du logiciel.

3. L’utilisation de la marque Swissfriends dans le cadre de l’organisation d’événements, de soirées ou tout autre contexte est strictement interdit sans autorisation préalable de P2b.

4. La reproduction de tout Contenu est interdite.



IX. Limitation de garantie

1. Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunication, etc.) permettant l’accès à Swissfriends sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

2. P2b n’est en aucun cas responsable de toute perte, préjudice ou dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit résultant d’une interruption ou d’un dysfonctionnement de Swissfriends, cela notamment en cas de panne de serveur, attaque de virus, piratage ou autre problème informatique ayant engendré une interruption partielle ou définitive de Swissfriends. P2b n’assume aucune responsabilité en cas de perte ou d’altération de Contenus. Il incombe au Membre d’effectuer toute mesure de sauvegarde qui lui semble nécessaire.

3. P2b ne garantit pas que les fonctions contenues dans Swissfriends répondent aux exigences du Membre ou que le fonctionnement de Swissfriends soit ininterrompu, rapide, sécurisé, pleinement compatible avec les systèmes matériels et logiciels du Membre, sans erreur ou dénué de tout programme ou code visant à contaminer d’autres programmes.

4. En cas de défectuosité de Swissfriends, l’Utilisateur assume l’intégralité des coûts d’entretien, de réparation ou de correction de ses propres matériels et logiciels.

5. P2b n’est pas responsable du contenu des sites accessibles par le biais des bannières publicitaires pouvant être affichées dans Swissfriends ou de tout autre contenu externe fourni directement ou non par d’autres sites web.

6. P2b n’assume aucune responsabilité quant à la respectabilité et à l’identité des auteurs des Contenus paraissant dans Swissfriends. Seul le contenu des descriptions des Membres, des annonces et des profils vocaux est supervisé. P2b ne peut pas être tenu responsable des fausses déclarations faites par un Membre.

7. P2b n’assume aucune responsabilité quant à l’usage qui pourrait être fait par d’autres Membres ou des tiers des Contenus communiqués.

P2b ne garantit pas l’organisation et la tenue d’une sortie et se désengage de toute responsabilité pour tout événement pouvant intervenir avant, durant et après la sortie.

8. P2b n’assume aucune responsabilité ni garantie quant aux offres de ses partenaires publicitaires ou partenaires organisateurs de sorties. Toute réclamation, contestation ou autre démarche y relative devra être effectuée directement auprès du partenaire responsable.

9. Toute autre garantie, explicite ou implicite, est exclue.



X. Résiliation

1. Le Membre a la possibilité de mettre un terme à sa souscription à Swissfriends à l’issue de la période d’abonnement payé. Dans ce cas, les Contenus publiés par ledit Membre pourront être supprimés à sa demande.

2. P2b n’endosse aucune responsabilité envers les Membres ou des tiers pour les informations et Contenus qui seraient ainsi effacés. Il appartient au Membre, sous sa responsabilité exclusive et sur un support de son choix lui appartenant, de sauvegarder, le cas échéant, ses informations et Contenus.

3. Aucun remboursement ni aucune compensation n’est possible en cas de résiliation ou de suspension d’abonnement en cours de la période payée. Ceci s’applique également en cas de cessation d’activité de la société P2b SA.

4. P2b se réserve le droit de résilier l’abonnement du Membre en cas de non-observation des présentes CGU ou de non-respect des bonnes mœurs ou du droit suisse en vigueur. Aucun remboursement ni aucune compensation n’est alors possible.

5. En cas de résiliation par P2b, les Contenus publiés par ledit Membre seront supprimés et P2b n’endosse aucune responsabilité pour les informations et Contenus qui pourraient être ainsi effacés.



XI. Divers

1. P2b est susceptible de modifier régulièrement les CGU. Les Membres sont tenus de vérifier régulièrement le contenu des CGU pour vérifier s’ils les acceptent. L’utilisation du Service prendra alors fin pour tout Membre n’acceptant pas la nouvelle version des CGU.



XII. Droit applicable et for

1. En cas de litige, les CGU en vigueur sont utilisées comme base juridique. Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de toute autre législation.

2. Le for juridique est à Lausanne, Suisse. Les dispositions relatives au for du consommateur sont réservées.



© P2b SA 2014. Sous réserve de changements. Swissfriends® est une marque protégée.